portail.jedeviensenseignant - Politique de Protection des Données
En vigueur le 11 avril 2022 | Version 2.10
1 LEGISLATION APPLICABLE
2 PERSONNE CONCERNEE
3 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
4 CONTACT
5 FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
6 DESTINATAIRES DES DONNEES
7 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LE SGEC
8 DUREE DE CONSERVATION
9 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
10 COOKIES
11 MISE A JOUR
La présente politique de protection des données
personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Les termes avec une majuscule ont le sens défini lors de leur première
utilisation dans la présente politique de protection des données ou aux
conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessible à
l’adresse : […] (ci-après le « CGU »).
Le responsable de
traitement est le Secrétariat général de l'enseignement catholique,
association loi 1901 enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro
505 366 427 000 19, dont le siège est situé au 277, rue Saint Jacques
à Paris (75005), représentée par son Président en exercice (ci-après
« le SGEC »).
Le SGEC intervient également en qualité de sous-traitant pour le compte
des Instituts Supérieurs de Formation de l’Enseignement catholique
(ci-après individuellement un « ISFEC ») pour les traitements liés au
recrutement et inscriptions aux Masters « Métiers de l’enseignement, de
l’éducation et de la formation » (ci-après individuellement « Master
MEEF »).
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SGEC dans le cadre de la procédure d'obtention du pré-accord et de l'accord collégial, ou d'une inscription en Master MEEF, contactez :
Secrétariat Général de l'Enseignement catholique 277 rue Saint
Jacques -
75005 Paris
Téléphone : 01 53 73 73 50
Email : caacweb@enseignement-catholique.fr
Le délégué à la protection des données (DPO) du SGEC peut être
contacté par email à l'adresse :
dpd@enseignement-catholique.fr
Dans le cadre de la présente Politique, la personne
concernée désigne tout candidat dont les données à caractère
personnel sont renseignées sur la plateforme
portail.jedeviensenseignant (ci-après la « Plateforme ») en application
des CGU et traitées par le Secrétariat général de l'enseignement
catholique au cours de la procédure pour obtenir le pré-accord et
l'accord collégial en vue de l'obtention d'un poste d'enseignant au
sein d'un établissement de l'Enseignement Catholique ou de s'inscrire
dans un ISFEC en Master MEEF (ci-après la « Procédure de Recrutement
»).
Il convient d'entendre par « Candidat » ou « Utilisateur » toute
personne qui s'inscrit sur la Plateforme à ces fins.
5 - FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Le traitement de données personnelles par le SGEC se fait dans le cadre de la fourniture et de l'exploitation de la Plateforme qui permet :
-
la gestion et le suivi des candidatures à l'obtention du pré-accord et de l'accord collégial en vue de l'obtention d'un poste d'enseignant au sein d'un établissement de l'Enseignement Catholique,
-
la vérification que chaque Candidat ne soumissionne pas plus de fois qu’autorisé par la Réglementation Applicable,
-
et/ou la gestion et le suivi des candidatures pour l'inscription par un étudiant en Master MEEF dans un ISFEC et le suivi par l'ISFEC d'inscription de son dossier.
Les bases juridiques de ce traitement sont :
-
le consentement du candidat et/ou de l'étudiant au traitement des données le concernant dans le cadre de la Procédure de Recrutement à laquelle il participe;
-
l'intérêt légitime du SGEC à collecter les informations nécessaires à la gestion et au suivi des candidatures dans le cadre de la Procédure de Recrutement;
-
l'intérêt légitime de l’ISFEC à collecter les informations nécessaires à la gestion et au suivi des candidatures dans le cadre de la Procédure de Recrutement et/ou des inscriptions des candidats;
-
l'obligation du SGEC en application des dispositions légales et réglementaires encadrant le recrutement des enseignants dans les établissements de l'Enseignement Catholique (la Réglementation Applicable étant plus amplement définie dans les CGU) ;
-
l'obligation des ISFEC en application des dispositions légales et réglementaires encadrant les inscriptions dans les ISFEC (la Réglementation Applicable étant plus amplement définie dans les CGU).
L'adresse électronique des candidats n'est utilisée qu'à des fins d'informations sur le traitement de leur dossier et la gestion de leur compte.
Pour l’obtention du pré-accord et de l’accord collégial, seuls les membres des commissions académiques de l'emploi ont accès aux informations renseignées par les candidats, à savoir : l'administrateur régional de la plateforme portail.jedeviensenseignant, l'administrateur national de la plateforme portail.jedeviensenseignant, le décideur et gestionnaire régional du Service d'accueil et d'aide au recrutement de l'académie dont dépend le candidat, la Direction des ressources humaines du SGEC.
Pour l’inscription dans un Master MEEF seuls les gestionnaires des
dossiers de candidature ou d'inscription des ISFEC ont accès aux
informations renseignées par les candidats, à savoir :
l'administrateur régional de la plateforme portail.jedeviensenseignant,
l'administrateur national de la plateforme portail.jedeviensenseignant,
le gestionnaire des inscriptions dans l’ISFEC concerné.
Les coordonnées des Candidats ne seront en aucun cas communiquées à
des partenaires externes ou exploitées à des fins commerciales ou de
prospection publicitaire.
Les données personnelles renseignées dans portail.jedeviensenseignant
sont par ailleurs accessibles aux sous-traitants du SGEC au sens du RGPD
pour la fourniture et la maintenance de la plateforme
portail.jedeviensenseignant. A ce titre notamment, l'Association Gestion
Associée des Bases et Réseaux d'Information de l'Enseignement Libre
(dite Gabriel), association loi 1901 regroupant différents organismes
de l'Enseignement Catholique, intervient comme sous-traitant des
données au sens du RGPD.
7 - DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LE SGEC
Dans le cadre de la fourniture et de l'exploitation de la plateforme portail.jedeviensenseignant, le SGEC traite les données relatives aux personnes concernées nécessaires à la gestion et au suivi des candidatures et/ou des inscriptions en Master MEEF.
Les informations que le candidat et/ou l'étudiant accepte de renseigner
sur la plateforme portail.jedeviensenseignant sont exclusivement
destinées au traitement de sa candidature dans le cadre de la
Procédure de Recrutement.
Seules des informations ayant trait à ses compétences
professionnelles, à son parcours académique ou aux éventuelles spécificités
de ses conditions de travail sont nécessaires à cette fin.
Sont ainsi traité(e)s :
-
les données relatives à l'état civil et aux coordonnées des candidats : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ;
-
les informations relatives à la situation professionnelle des candidats : niveau d'enseignement, type de procédure d'accord collégial, discipline, dernier(s) diplôme(s) et expérience(s) professionnelle(s),
-
tous les documents justificatifs directement téléchargés par les candidats sur la plateforme portail.jedeviensenseignant (CV, lettre de motivation, photo d'identité, copie de diplômes).
Le SGEC traite également les identifiants et mots de passe cré́és par
les candidats lors de leur première connexion à la plateforme
portail.jedeviensenseignant, ainsi que les données de connexion à la
Plateforme telles que date, heure, date de dernière connexion, droits
utilisateurs, date de modification de votre mot de passe.
Les données relatives aux candidats sont accessibles
dans son compte personnel dans les conditions prévues aux Conditions
Générales d'Utilisation de la plateforme portail.jedeviensenseignant.
La durée au terme de laquelle le Compte Personnel d’un Utilisateur de la
Plateforme est supprimée est prévue à l’article 7.5 des CGU.
Après désactivation du compte personnel d'un candidat, le SGEC
conserve l’ensemble des données pendant [1] an ou conformément aux
règles de prescription applicables en cas de litige.
Pour l’obtention du pré-accord et de l’accord collégial, les nom,
prénoms, date de naissance, dates d’avis des CAAC et décisions
d’acceptation ou de refus des CAAC de chaque Candidat sont conservées
sans limitation de durée, aux fins de vérification qu’un même candidat
ne soumissionne pas plus de fois qu’autorisé par la Réglementation
applicable.
Pour les inscriptions en Master MEEF, les durées de conservation dans la
Plateforme sont sans préjudice d’autres durées de conservation définies
par les ISFEC pour leurs propres traitements.
9 - DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Une personne peut exercer ses droits à tout moment en adressant un
email ou en écrivant à l'adresse postale aux coordonnées mentionnées
à l'article 3 (Contact).
Dans un souci de confidentialité et de protection des données
personnelles, le SGEC demandera à la personne concernée de
s'identifier afin de répondre à sa requête. Pour cela, il sera
demandé à la personne concernée de joindre à l'appui de sa demande,
la copie d'un document officiel d'identité, tel que la carte d'identité
ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en
conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données
personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine
période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de
prescription. Dans ce cas, le SGEC conservera ces données jusqu'à la
date d'effacement total prévue.
La personne concernée est informée qu'elle ne peut s'opposer à la
collecte et au traitement de données personnelles dont le traitement se
fait en vertu d'obligations légales qui pèseraient sur le SGEC. La
personne concernée est également informée qu'en cas de refus de
fournir ses données personnelles ou d'exercice de son droit de
suppression ou d'opposition, tout ou partie des services proposés peut
lui être rendu inaccessible.
En cas de différend quant à l'utilisation de ses données, la personne
concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Un cookie est une information stockée sur
l'ordinateur ou l'équipement d'un internaute par le serveur du site
qu'il visite. Dans l'ordinateur les cookies sont gérés par le
navigateur Internet.
La navigation sur la plateforme est susceptible d'entraîner
l'installation de cookies sur les équipements de la personne concernée.
Les cookies ont pour finalité de :
-
Gérer la connexion des utilisateurs et faciliter la navigation sur la plateforme ;
-
Améliorer le fonctionnement de la plateforme ;
Les données relatives aux cookies des utilisateurs sont conservées
pour une durée de 13 mois à compter de leur collecte.
Le SGEC peut modifier la présente politique
périodiquement.
La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen
tel que notamment par notification sur la plateforme
portail.jedeviensenseignant ou par courrier électronique.
La version en vigueur de la présente politique est toujours accessible
sur la plateforme portail.jedeviensenseignant.
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